Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d'application

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les devis, relations juridiques et accords aux termes desquels le Fournisseur livre au Client des biens et/ou services de quelque nature que ce soit. Toute dérogation ou tout complément aux présentes conditions générales n'est valable que s'il a été convenu de manière expresse et écrite.
2. L'applicabilité des conditions d'achat ou autres conditions du Client est expressément rejetée.

Article 2 : Offres & prix

1. Toutes les offres et autres déclarations du Fournisseur sont sans engagement, sauf indication contraire expresse et écrite.
2. Les offres se fondent sur les informations, plans, etc. fournis par le Client lors de sa demande d'offre, que le Fournisseur peut présumer exacts. Tous les plans, modèles, catalogues, prospectus, schémas et spécifications de capacité, de dimensions et de poids, ainsi que toute autre information fournie par le Fournisseur, sont donnés à titre purement indicatif et ne sont pas contraignants, sauf convention contraire écrite.
3. Les échantillons commerciaux exposés ou présentés sont considérés comme purement indicatifs. Le produit livré peut différer, sauf convention contraire expresse.
4. Une offre de prix n'oblige pas le Fournisseur à livrer seulement une partie des produits contre une fraction correspondante du prix proposé.
5. Les offres ne s'appliquent pas aux commandes ultérieures portant sur les mêmes produits, sauf convention expresse.
6. Tous les prix sont exprimés dans la devise locale du Fournisseur, hors TVA et hors toute autre taxe, droit d'importation, droit, etc.
7. Le Fournisseur a le droit d'augmenter proportionnellement tout prix indiqué et/ou convenu, en ajustant la TVA due, en cas de hausse, après le devis ou la conclusion de l'accord, des coûts des matériaux, des matières premières ou de la main-d'œuvre, des frais de transport, ou des charges publiques ou droits d'importation, et en outre en cas de hausse des prix d'achat résultant d'une variation de la valeur de la devise applicable due à une modification du taux de change ou à toute autre cause, et enfin si le Client apporte à sa commande des modifications entraînant pour le Fournisseur des coûts supérieurs à ceux sur la base desquels l'offre a été établie.
8. Si aucun prix n'a été convenu, les prix en vigueur s'appliquent, en fonction des coûts des machines, des matériaux et des salaires au jour de l'offre.
9. Tout matériau, toute activité ou tout service non explicitement mentionné dans un devis est considéré comme exclu du prix convenu.

Article 3 : Droits de propriété intellectuelle

Sauf accord contraire, le Fournisseur conserve tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à son savoir-faire technique, à son concept marketing, aux concepts d'emballage, designs, croquis, images, dessins, maquettes, logiciels, idées et solutions, ainsi qu'aux offres qu'il fournit. Ces documents, savoir-faire et/ou informations demeurent la propriété du Fournisseur et ne peuvent être copiés, communiqués à des tiers ni utilisés de quelque manière que ce soit sans son consentement exprès, indépendamment du fait que les coûts éventuels aient été facturés au Client. Le Client sera tenu de restituer ces biens au Fournisseur à la première demande.

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Article 4 : Accords et commandes

1. Aucun accord, quelle qu'en soit la dénomination, n'est réputé conclu tant qu'il n'a pas été expressément accepté par le Fournisseur.
2. Cette acceptation expresse est attestée par une confirmation écrite du Fournisseur ou par le fait que l'exécution de l'accord a commencé.
3. Il appartient au Client de vérifier que le document de confirmation est conforme à l'offre et/ou à l'accord. En cas d'écart, le Client doit le signaler dans les 48 heures suivant la réception de la confirmation. Dans tous les cas, le document de confirmation fait foi et la commande est exécutée conformément à celui-ci.
4. Les accords conclus avec des employés subalternes du Fournisseur ne lient ce dernier que dans la mesure où il les a confirmés par écrit. Dans ce contexte, on entend par « employés subalternes » tous les employés et membres du personnel ne disposant pas de procuration.
5. Les modifications et ajouts aux commandes ne sont acceptés que s'ils peuvent raisonnablement être exécutés. Dans tous les cas, ils ne deviennent contraignants qu'après confirmation écrite du Fournisseur, et tous les frais supplémentaires qui en découlent sont à la charge du Client.
6. Le Fournisseur est libre de refuser une commande (en partie) ou de ne l'accepter que sous des conditions supplémentaires. Il peut le faire sans avoir à en indiquer les motifs.

Article 5 : Fourniture de matériaux par le client au fournisseur

1. Les matériaux (médicaments en vrac, médicaments blistérisés, dispositifs médicaux, etc.) fournis pour le conditionnement doivent être expédiés au Fournisseur en bon état, clairement identifiés, accompagnés d'un bon de livraison lisible, correctement scellés et, le cas échéant, placés dans des contenants hygiéniques. Les autres matériaux doivent également être fournis correctement scellés et clairement identifiés.
2. Les matériaux sont fournis séparément par production, sauf convention contraire expresse.
3. Les conditions de stockage particulières, l'applicabilité de la loi sur les stupéfiants (Opiumwet aux Pays-Bas) et/ou tout caractère toxique des matériaux fournis doivent être communiqués au Fournisseur dès la demande de devis.
4. Si les contrôles effectués par le Fournisseur révèlent que les matériaux fournis par le Client ne sont pas en bon état et/ou ne correspondent pas aux spécifications décrites dans le devis et/ou la commande, le Fournisseur a le droit de refuser la commande. Les frais qui en résultent sont à la charge du Client.
5. Le Client veille à ce que les matériaux qu'il fournit au Fournisseur soient correctement assurés contre les catastrophes naturelles, le vol, l'incendie, etc., pendant toute la durée où ces matériaux se trouvent dans les locaux du Fournisseur ainsi que pendant leur transport aller et retour.

Article 6 : Livraison

1. Les délais de livraison, de fabrication et de fourniture des services indiqués par le Fournisseur sont dans tous les cas approximatifs, sauf convention contraire écrite. Le délai de livraison commence à courir au plus tard des moments suivants :
   a. la date de conclusion de l'accord ; ou
   b. la date figurant sur la confirmation de commande fournie par le Fournisseur ; ou
   c. la date de réception par le Fournisseur, de la part du Client, des documents, informations, échantillons, matériaux de test, etc. nécessaires à l'exécution de la commande ; ou
   d. la date de réception par le Fournisseur du montant qui doit être payé d'avance au titre de l'accord avant le début des travaux.
2. Sauf convention contraire écrite, la date de livraison des biens physiques est la date à laquelle ces biens quittent l'usine ou l'entrepôt du Fournisseur aux Pays-Bas, ou l'entrepôt de son sous-traitant en cas d'expédition directe au Client.
3. Les délais de livraison sont prolongés de toute période pendant laquelle l'exécution de l'accord est retardée ou compliquée par des circonstances non imputables au Fournisseur.
4. L'obligation de livrer peut être suspendue pendant toute période durant laquelle le Client n'a pas encore satisfait à une obligation envers le Fournisseur. Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales relatives à la prolongation des délais de livraison, le délai de livraison est prolongé de la durée de tout retard imputable au Fournisseur résultant du manquement du Client à une obligation découlant de l'accord ou à la coopération qui peut lui être demandée pour l'exécution de l'accord.
5. Un retard dans la livraison des biens ou dans la fourniture des services ne donne pas au Client le droit de réclamer des dommages-intérêts, de résilier le contrat ou de se soustraire à l'une quelconque de ses obligations découlant du contrat.
6. Sauf convention expresse contraire, le Fournisseur se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles ou de fournir les services par tranches. Si ces livraisons ou services sont réputés réalisés ou fournis au titre d'accords distincts, chacun de ces accords est régi par les présentes conditions générales.
7. Sauf convention contraire expresse et écrite, Ex Works est l'Incoterm appliqué par défaut. Dans ce cas, le risque sur les biens vendus est transféré au Client dès que les biens quittent l'usine et/ou l'entrepôt.
8. Si le Fournisseur est chargé d'assurer le transport des biens jusqu'au Client et qu'il organise ou fait organiser ce transport, les frais engagés sont facturés au Client. Sauf convention contraire expresse et écrite, DAP est l'Incoterm appliqué par défaut dans ce cas.
9. Le Fournisseur n'est en aucun cas responsable de dommages excédant le montant qu'il peut recevoir du transporteur et/ou de l'assureur au titre d'une perte ou d'un dommage survenu pendant le transport, et cède sa créance envers le transporteur ou l'assureur au Client à la demande de ce dernier.

Article 7 : Paiement

1. Le Client paie les factures conformément aux conditions de paiement qui y sont indiquées. À défaut d'arrangement particulier, le Client paie les factures dans les 30 jours suivant la date de facture.
2. Tous les paiements doivent être effectués sans aucune remise ni compensation, selon les modalités convenues. Le Client n'a en aucun cas le droit, pour quelque raison que ce soit, de différer un paiement ou de déduire des créances (présumées) à l'encontre du Fournisseur.
3. Le Fournisseur a le droit d'exiger à tout moment un paiement anticipé total ou partiel pour les livraisons ou les livraisons partielles.
4. Si le Client ne paie pas dans le délai convenu, il est de plein droit en défaut et doit au Fournisseur, sans mise en demeure préalable et à compter de la date d'échéance de la ou des factures, des intérêts égaux à ceux prévus à l'art. 6:119a BW (Code civil néerlandais) ou au taux d'intérêt légal majoré de 2 % sur la somme impayée. Si le Client demeure en défaut de paiement après une mise en demeure, le Fournisseur peut confier la créance au recouvrement, auquel cas le Client est tenu, outre le montant total dû, de payer l'ensemble des frais judiciaires et extrajudiciaires, y compris les frais calculés par des experts externes et ceux fixés par le tribunal. Les paiements effectués par le Client lorsqu'il est en défaut au titre des dispositions ci-dessus du présent article réduisent d'abord les frais judiciaires et/ou extrajudiciaires dus, puis les intérêts et enfin le principal.

Article 8 : Assemblage, installation et maintenance des équipements

1. Sauf convention contraire écrite, le montage, le démontage et la mise en service des équipements sont facturés aux tarifs habituellement applicables.
2. Les employés chargés de ces travaux limitent ceux-ci aux équipements fournis par le Fournisseur et/ou aux équipements inclus dans la commande. Le Fournisseur n'est pas responsable des travaux de montage, de démontage et de mise en service d'équipements qui ne sont pas couverts par la commande.
3. Le montage, le démontage et la mise en service des équipements ne comprennent aucun travail supplémentaire, en particulier les travaux liés à l'électricité, à l'alimentation en air, à la plomberie, au terrassement, à la maçonnerie, aux fondations, à la menuiserie et à la peinture, ainsi que tout autre travail de nature structurelle. Ces travaux sont entièrement à la charge et aux risques du Client.
4. Le Client doit veiller à ce que les équipements destinés au montage ou à la mise en service soient présents sur le lieu de montage au moment de l'arrivée de l'employé du Fournisseur pour l'exécution des travaux. Si un transport interne des équipements est nécessaire, sa réalisation en temps utile relève de la responsabilité du Client et est à sa charge.
5. Le Client doit veiller à ce que le Fournisseur puisse travailler sans être dérangé pendant toute la durée des travaux. À cette fin, le Client doit notamment s'assurer que des ressources telles que l'air comprimé, l'électricité et les moyens de levage (ainsi que le personnel qualifié) soient disponibles dans la zone où les travaux doivent être réalisés, sauf si la nature de l'accord en dispose autrement. Le Client doit en outre veiller à fournir les outils et l'assistance nécessaires et à organiser l'instruction des mécaniciens. De même, le raccordement en temps utile des équipements à l'alimentation électrique, à l'air, à l'eau, etc. relève dans tous les cas de la responsabilité du Client et est à sa charge.
6. Le Client doit veiller, à ses propres frais et risques, à ce qu'un hébergement adapté, des installations sanitaires correctes et toute autre installation requise par l'ARBO-wet (loi sur les conditions de travail) soient mis à la disposition des employés du Fournisseur.
7. Si l'équipement ne peut pas être monté, démonté ou mis en service correctement et sans interruption, ou si ces travaux sont par ailleurs retardés en raison de circonstances non imputables au Fournisseur, ce dernier a le droit de facturer au Client les frais supplémentaires qui en résultent, au tarif applicable à ce moment-là. Tous les frais imprévus sont à la charge du Client, en particulier :
   a. les frais engagés parce que le montage ne peut avoir lieu pendant les heures de journée habituelles ; et
   b. les frais de déplacement et d'hébergement non compris dans le prix.
8. Le Client doit être présent à l'achèvement des travaux et vérifier qu'ils ont été correctement exécutés. Le Client doit également signer le rapport d'intervention, s'il en est fait la demande. Les réclamations relatives à l'exécution ou à la durée des travaux formulées après le départ du personnel de montage ne sont pas prises en considération, sauf si le Client peut prouver qu'il n'aurait raisonnablement pas pu déceler un défaut à l'achèvement des travaux. Dans ce cas, le Client doit adresser une réclamation écrite au Fournisseur dans les huit jours suivant la découverte du défaut et doit donner au Fournisseur la possibilité de le réparer, le cas échéant, à condition que la réclamation soit déposée pendant la période de garantie. Le Client doit indiquer la nature du défaut et la manière dont il a été constaté.

Article 9 : Réclamations

1. Les réclamations concernant des défauts visibles relatifs à la livraison de matériaux d'emballage, de composants d'emballage, d'outillages et de pièces détachées de machines doivent être signalées au Fournisseur par lettre recommandée ou par e-mail dans les deux jours ouvrables suivant la livraison.
2. Les réclamations concernant d'autres défauts relatifs à la livraison de matériaux d'emballage, de composants d'emballage, d'outillages et de pièces détachées de machines doivent être signalées au Fournisseur par écrit, par lettre recommandée ou par e-mail, dans les 14 jours suivant le moment où ces défauts sont ou auraient raisonnablement pu être constatés, et au plus tard dans les six mois suivant la livraison du produit.
3. Si le Client ne respecte pas les dispositions énoncées ci-dessus dans le présent article, il perd tout droit de réclamation qu'il pourrait avoir à l'encontre du Fournisseur au titre des défauts en question.
4. Les réclamations relatives aux factures doivent être formulées par écrit dans les huit jours suivant la réception de la facture.
5. Le Client perd tout droit qu'il pourrait faire valoir au titre d'un défaut s'il n'a pas formulé de réclamation dans les délais indiqués ci-dessus et/ou n'a pas donné au Fournisseur la possibilité de réparer les défauts.
6. Sauf accords spécifiques relatifs à la qualité, conclus de manière expresse et écrite, le document Ecobliss General Acceptance Criteria s'applique aux litiges portant sur la qualité des matériaux d'emballage.

Article 10 : Garantie des équipements et pièces de rechange

1. Sauf convention contraire écrite, la période de garantie relative aux équipements est celle indiquée dans le devis de l'équipement, ou limitée à la période de garantie accordée par le sous-traitant du Fournisseur. Dans tous les cas, la période de garantie n'excède jamais un an après la livraison de l'équipement et/ou des pièces de rechange.
2. En cas de défaut de l'équipement ou d'une pièce détachée d'équipement, le Fournisseur a le droit, contre le retour de la pièce défectueuse, soit de créditer intégralement le Client, soit de réparer la pièce défectueuse, soit de livrer une pièce neuve. Dans tous les cas, seule la pièce physique est couverte par la garantie, à l'exclusion de la main-d'œuvre, des frais d'expédition, des frais de déplacement ou de tout autre coût lié au remplacement de la pièce.
3. Le Client est tenu de se conformer à toutes les instructions d'amélioration données par le Fournisseur et doit garantir l'accès aux équipements ainsi que le temps nécessaire à leur réparation, inspection, amélioration et remplacement. Tout coût supplémentaire résultant d'une accessibilité ou d'un espace de travail insuffisants est facturé au Client.
4. La garantie devient caduque si le Fournisseur n'a pas la possibilité de procéder aux améliorations et/ou remplacements. Le Client ne peut réparer ou faire réparer lui-même le défaut que si un risque pour la sécurité d'exploitation se présente ou pour éviter un dommage plus important. Cela doit dans tous les cas se faire en concertation avec le Fournisseur et après réception de son accord écrit. Le coût n'est supporté par le Fournisseur que si cela a été expressément convenu.
5. La période de garantie des pièces de rechange et/ou améliorations est identique à celle de la livraison initiale, sans toutefois pouvoir en excéder la durée. La garantie devient caduque en cas de modifications de l'équipement non réalisées par le Fournisseur et/ou sans accord écrit, d'usage inapproprié, de montage ou de mise en service incorrects par le Client et/ou des tiers, d'utilisation de moyens inadaptés, de types de carburant inappropriés, d'air non propre et/ou non sec, d'exploitation de l'équipement à une vitesse supérieure à celle prévue et pour laquelle il a été conçu, de réglages incorrects, d'influences chimiques, électrochimiques ou électriques dans la mesure où elles ne sont pas manifestement imputables au Fournisseur, de négligence à l'égard des instructions d'utilisation et d'entretien, de toute modification ou intervention du Client et/ou de tiers, ainsi que des effets de pièces fournies par des tiers.
6. La garantie ne s'applique pas à l'usure normale ni en cas de poursuite de l'utilisation après l'apparition d'un défaut. La garantie ne s'applique que si le Client a rempli toutes ses obligations (financières et autres) envers le Fournisseur.

Article 11 : Transfert de propriété

1. L'acquisition par le Client de la propriété des biens livrés ou à livrer par le Fournisseur est soumise à une condition suspensive. La propriété des biens ne sera transférée au Client qu'une fois que tous les montants dus par le Client au Fournisseur au titre des livraisons effectuées ou des travaux réalisés, intérêts et frais compris, auront été intégralement payés au Fournisseur.
2. En cas de traitement, de transformation, de combinaison ou de mélange des biens avec des biens appartenant à des tiers, ou d'acquisition de la propriété des biens par spécification, le Fournisseur devient, dans la mesure où la loi le permet, propriétaire des biens ainsi créés. Jusqu'à ce moment, le Client n'est pas autorisé à revendre les biens soumis à la réserve de propriété ni à les grever d'un quelconque droit limité, autrement que dans le cadre normal de ses activités.
3. Le Client est tenu de conserver ou de rendre identifiables, au profit du Fournisseur, les biens soumis à la réserve de propriété, et de les tenir séparés les uns des autres ainsi que des autres biens en sa possession. Si le Client manque à l'une quelconque de ses obligations envers le Fournisseur au titre de l'accord concernant les biens vendus ou les travaux à réaliser, le Fournisseur est en droit de reprendre ces biens sans qu'aucune mise en demeure ne soit requise.
4. Le Client autorise le Fournisseur à accéder au lieu où se trouvent ces biens. Le Fournisseur a le droit de facturer au Client les frais liés à la reprise des biens.

Article 12 : Annulation de commande & fin de projet

1. Le Client peut annuler une commande de biens et/ou de services aux conditions et modalités suivantes :
   a. L'annulation est notifiée par écrit et comporte des motifs valables. Il appartient au seul Fournisseur d'apprécier si tel est le cas.
   b. Le Fournisseur s'engage à interrompre les travaux aussi rapidement qu'il est raisonnablement possible. Si nécessaire et si possible, le Fournisseur annule les commandes passées auprès des sous-traitants.
   c. L'ensemble des coûts liés aux matières premières, aux travaux en cours, aux travaux d'ingénierie et/ou de conception, à la main-d'œuvre, aux composants, aux produits semi-finis, aux frais généraux, etc. engagés jusqu'au moment de l'annulation convenue sont à la charge du Client.
   d. L'ensemble des coûts résultant de l'annulation de la commande elle-même sont à la charge du Client.
   e. Dans le cas d'équipements standard et non spécifiques au Client, le Client s'engage à payer les coûts raisonnables, le cas échéant, que le Fournisseur supporte du fait de l'annulation.
2. Le Client ne détient jamais de droit réel sur des moyens tels que les outillages et équipements achetés par le Fournisseur en vue de l'exécution de l'accord conclu avec le Client, même lorsque le Fournisseur en a répercuté le coût, en tout ou en partie, sur le Client.
3. Si aucune commande répétée de matériaux d'emballage n'a été passée pendant une période de plus de 24 mois, le Fournisseur a le droit de mettre au rebut tout outillage lié à la production de ces matériaux d'emballage. Cela s'applique également lorsque le Client a payé cet outillage (en tout ou en partie).

Article 13 : Responsabilité

1. Le Fournisseur n'est responsable que des pertes ou dommages subis par le Client qui résultent directement et exclusivement d'une faute lourde et/ou d'une intention dommageable de sa part, étant entendu que seuls ouvrent droit à indemnisation les pertes ou dommages pour lesquels le Fournisseur est assuré ou aurait raisonnablement dû l'être compte tenu des usages du secteur. Dans tous les cas, la responsabilité est limitée au montant de la commande à laquelle se rapporte la perte ou le dommage. Les limitations suivantes doivent être prises en compte :
   a. Les pertes ou dommages indirects (pannes et autres frais, perte de revenus, etc.), quelle qu'en soit la cause, les dommages indirects, ainsi que les pertes et dommages causés à des tiers n'ouvrent pas droit à indemnisation. S'il le souhaite, le Client doit souscrire une assurance pour de tels préjudices.
   b. Le Fournisseur n'est pas responsable des pertes ou dommages causés par l'intention ou la faute lourde de personnes auxiliaires.
   c. Les pertes ou dommages à indemniser par le Fournisseur sont réduits si le prix à payer par le Client est faible au regard de l'ampleur des pertes ou dommages subis par le Client.
   d. Le Fournisseur n'est pas responsable des pertes ou dommages, de l'adéquation, ni de la conformité aux lois et réglementations, résultant de services de conception et/ou de conseil et d'idées/solutions relatives aux matériaux d'emballage, composants d'emballage, designs d'emballage, solutions d'emballage et machines d'emballage produits et fournis selon les designs, plans ou autres instructions du Client. Le Fournisseur n'est en aucun cas responsable des articles, pièces ou composants qui lui ont été fournis par le Client en vue du traitement ou de l'exécution d'une commande, ou qui ont été employés en concertation avec le Client.
2. Le Client garantit le Fournisseur contre toute réclamation de tiers en dommages ou pertes à l'encontre du Fournisseur relative à l'utilisation de plans, modèles ou autres biens fournis par le Client, et répond de l'ensemble des frais qui en résultent.

Article 14 : Force majeure

1. Si le Fournisseur se trouve dans l'impossibilité d'exécuter un accord après sa conclusion, en raison de circonstances dont il n'avait pas connaissance au moment de cette conclusion, il a le droit d'exiger que le contenu de l'accord soit modifié de manière à ce que son exécution reste possible. Le Fournisseur a en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations et n'est pas en défaut s'il est temporairement empêché de les remplir en raison de circonstances qui ne pouvaient raisonnablement être prévues à la date de conclusion de l'accord et qui échappent à son contrôle. Parmi les circonstances qui ne pouvaient raisonnablement être prévues et qui échappent au contrôle du Fournisseur figurent le manquement de ses propres fournisseurs à leurs obligations, l'incendie, les grèves, les débrayages, la perte des matériaux à transformer ou les interdictions d'importation ou de commerce.
2. Le Fournisseur n'est pas en droit de suspendre l'exécution si celle-ci est définitivement impossible ou si l'impossibilité temporaire dure plus de six mois, auquel cas l'accord entre les parties est résolu sans qu'aucune d'elles puisse prétendre à l'indemnisation du préjudice subi ou à subir. Si le Fournisseur a exécuté une partie de son obligation, il a droit à une part proportionnelle du prix convenu sur la base des travaux déjà réalisés et des frais engagés.

Article 15 : Défaut, suspension et résiliation

1. Sans préjudice des dispositions des autres articles des présentes conditions générales, si :
   a. le Client manque à une obligation, ou ne l'exécute pas correctement ou en temps utile, découlant pour lui d'un accord conclu avec le Fournisseur ;
   b. le Client a été déclaré en faillite ou a demandé un sursis de paiement, ou si les activités du Client ont cessé ou ont été liquidées ; ou
   c. une saisie est pratiquée chez le Client sur des biens livrés dont la propriété n'a pas, ou pas encore, été transférée au Client.
2. Dans les cas visés aux points (a), (b) et (c) ci-dessus, toute créance que le Fournisseur détient ou acquiert à l'encontre du Client devient immédiatement exigible et en totalité.
3. Si le Fournisseur a un doute raisonnable quant à la solvabilité du Client, il a le droit :
   a. de suspendre la poursuite de l'exécution de l'accord jusqu'à ce que ce doute soit suffisamment levé, selon l'appréciation raisonnable du Fournisseur ; et/ou
   b. d'exiger et d'obtenir du Client un paiement anticipé ou une garantie appropriée avant de poursuivre l'exécution de l'accord.
4. En cas de résolution totale ou partielle de l'accord par le Client, le Fournisseur a dans tous les cas droit à l'indemnisation de l'ensemble du préjudice financier, tel que les frais, le manque à gagner et les frais raisonnables engagés pour établir le préjudice et la responsabilité. En cas de résolution partielle, le Client ne peut exiger l'annulation des prestations déjà effectuées par le Fournisseur, et ce dernier a pleinement droit au paiement de toute prestation déjà réalisée.

Article 16 : Droit applicable

1. Tous les accords sont régis et interprétés principalement conformément au droit néerlandais, sans que cela limite le droit du Fournisseur de faire appliquer les présentes conditions dans le pays où se situe le Client, et relèvent de la compétence exclusive du tribunal de Roermond, Pays-Bas. Les dispositions de la Convention de Vienne sur les ventes ne s'appliquent pas, pas plus que tout futur accord international relatif à l'achat de biens meubles corporels dont les parties peuvent exclure l'application.
2. Dans le cadre de ses relations commerciales avec ses partenaires, le Fournisseur peut collecter, traiter et utiliser des données personnelles. Le Fournisseur accorde le plus grand soin à la gestion des données privées/personnelles. À tout moment, le Fournisseur agit conformément au Règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD). Nous vous invitons à consulter notre déclaration de confidentialité pour plus de détails.